Assurance protection juridique

Déclaration de sinistre

1. Personne de contact

Nom(Nécessaire)

Prénom(Nécessaire)

Preneur d'assurance (entreprise, commune, privé, etc.)(Nécessaire)

Adresse (rue et numéro)(Nécessaire)

NPA(Nécessaire)

Localité(Nécessaire)

Numéro de téléphone(Nécessaire)

E-mail(Nécessaire)

Numéro IBAN

Soumis à la TVA ?

Oui

Oui, au forfait

Non

2. Informations sur le litige

Date du litige(Nécessaire)

Description détaillée du cas / motif du litige(Nécessaire)

Avec qui êtes-vous en conflit (employé, employeur, acheteur, bailleur, etc.) ?

De quel type de cas juridique s’agit-il ? (Protection juridique entreprise, privée, circulation, immeuble, bailleur, voyage, etc.)

Estimation en CHF (valeur du litige)

Remarques

3. Coordonnées partie adverse

Nom

Prénom

Nom de l'entreprise

Adresse (rue, n°, NPA et localité)

Pays

4. Autorisations

Par la présente, je confirme autoriser expressément ProConseils Solutions à collecter, traiter et transmettre, dans la mesure nécessaire, toutes données personnelles et confidentielles me concernant aux assureurs, avocats et tiers impliqués, exclusivement dans le cadre du traitement du sinistre annoncé.

Autorisation collecte(Nécessaire)

J’ai pris connaissance de ce consentement et autorise expressément le traitement de mes données.

En validant ce formulaire, je prends note que mes données personnelles seront traitées conformément aux dispositions de la LPD (Loi sur la Protection des Données du 01.09.2023) telles que décrites dans la politique de protection des données disponible sur notre site internet (www.proconseilssolutions.ch/conditions-dutilisation/).

Autorisation LPD(Nécessaire)

J’ai pris connaissance des dispositions de la LPD et valide le traitement de mes données personnelles

5. Documents

Documents à télécharger : Veuillez joindre tous les documents pertinents (comme un contrat de travail, d’autres contrats, ordonnance pénale, etc.)

Documents à télécharger

Déposez les fichiers ici ou

Taille max. des fichiers : 20 MB, Max. des fichiers : 5.

N’hésitez pas à nous transmettre d’autres documents à l’adresse sinistres@proconseilssolutions.ch